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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE | Le CBD n’est pas un stupéfiant et peut être vendu en France

19 novembre 2020. La Cour de justice de l’Union européenne vient de publier un communiqué, qui rappelle qu’elle a décidé dans un arrêt qu’un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait notamment des fleurs de cannabis. La France va donc devoir faire évoluer sa législation et ainsi autoriser plus clairement les buralistes à vendre les produits dont le taux de THC (substance psychotrope) ne dépasse pas 0,2 %.

Le communiqué CJUE :

« Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Cette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, mais ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. Dans son arrêt de ce jour, la Cour dit pour droit que le droit de l’Union, en particulier les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause. »

Lire le communiqué

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

L’arrêt de la CJUE

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