CBD

Conseil d’État | CBD : le projet d’arrêté du Gouvernement renvoyé vers le Conseil constitutionnel

Il y a 2 années, 6 mois

8 octobre 2021. À la suite du mémoire déposé le 28 juillet 2021 par l'Association française des producteurs de cannabinoïdes, le Conseil d’État a publié une décision qui renvoie le projet d’arrêté du gouvernement français sur le CBD devant le Conseil constitutionnel. En effet, cette juridiction administrative (dont le rôle est de conseiller le Gouvernement ou le Parlement sur la conformité au droit des textes de l’exécutif et du législatif) estime que ce projet « soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

Le Conseil d’État estime notamment que ce n’est pas à « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de pouvoir classer les plantes, substances ou préparations vénéneuses comme stupéfiants ou comme psychotropes », mais plutôt au législateur. Malgré ce renvoi devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement peut publier un arrêté interdisant la vente de fleurs et feuilles à base de CBD et ses dérivés, mais il risque de devoir retirer ou modifier son texte quelques mois plus tard. En effet, selon certains spécialistes du droit, la décision du Conseil constitutionnel pourrait tomber avant la fin 2021.

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