CBD

COUR DE CASSATION | La vente de CBD est légalisée en France

15 juin 2021. La plus haute juridiction française a établi une jurisprudence qui autorise la vente de CBD dans l’Hexagone. Désormais, il devrait être impossible à une quelconque autorité de fermer un établissement commercialisant du cannabidiol, sous le taux de THC de 0,2 %… et ce même si les pouvoirs publics français n’ont toujours pas publié de réglementation claire et transposant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2020. Les propriétaires d’une boutique spécialisée de Dijon, The Pot Company, viennent ainsi d’obtenir un arrêt favorable à la réouverture de leur magasin, à la suite de leur pourvoi en Cassation. En effet, après une perquisition du 20 août 2018, les deux propriétaires ont été mis en examen et leur magasin fermé provisoirement le 23 août 2018. Presque trois ans après le début de cette affaire, une jurisprudence est désormais opposable par tous les commerçants.

Enfin, selon certaines indiscrétions, il serait question d’un autre arrêt de la Cour de cassation à vocation générale sur le CBD, qui pourrait être rendue publique le 23 juin 2021.

Selon l’arrêt de la Cour de cassation : « Le cannabidiol n'est inscrit ni sur la liste des substances vénéneuses ni sur la liste des substances stupéfiantes et peut être obtenu par un procédé de synthèse chimique qui n’est pas interdit ou peut être extrait du chanvre issu de plusieurs variétés : Sativa ou Indica ou Spontanea. […] Les juges, après avoir rappelé le principe général d'interprétation stricte du droit pénal, en déduisent qu’en l'absence de détermination par expertise de l'origine du cannabidiol et de la présence de THC dans les produits saisis au-delà du test effectué par les services de police, la fermeture d'établissement s'avère prématurée. […] En effet, l’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne pouvait être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entraient dans la catégorie des produits stupéfiants. »

Lire l’arrêt de la Cour de Cassation

En savoir plus

 CBD

Harmony | CBD : « La France, premier pays producteur de chanvre d’Europe »

 CBD

Commission européenne | L’exécutif de l’UE demande à la France des précisions sur son projet d’arrêté CBD

 CBD

Union des professionnels du CBD | Dépôt d’une contribution au Conseil constitutionnel

 CBD

Conseil d’État | CBD : le projet d’arrêté du Gouvernement renvoyé vers le Conseil constitutionnel

 CBD

Commission européenne | CBD : un projet d’arrêté français publié le 20 octobre ?

 CBD

Union des professionnels du CBD | « Le droit et la science sont de notre côté ! »

 CBD

Tribunal judiciaire de Thionville | Deux gérants de boutique de CBD risquent une interdiction de gérer

 CBD

Mildeca | CBD : Un projet d’arrêté français pour interdire les fleurs et feuilles

 CBD

UMIH | CBD : Une note juridique qui fait le point

 CBD

UNION DES PROFESSIONNELS DU CBD | Cour de cassation : « La France ne peut interdire le CBD que pour un motif de santé publique avéré. »

 CBD

CONFÉDÉRATION DES BURALISTES | Cour de cassation : un arrêt sur le CBD de simple renvoi vers la cour d’appel

 CBD

COUR DE CASSATION | CBD : La vente de fleurs et feuilles autorisées

 CBD

Tribunal de Bayonne | Des patrons de boutique CBD relaxés à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation

 CBD

COUR D’APPEL DE COLMAR | CBD : Une chaîne de magasins relaxée

 CBD

Union des professionnels du CBD | Une association de défense de la filière

 CBD

TRIBUNAL DE GRASSE | Région de Nice : 31 boutiques de CBD relaxées

 CBD

ASSEMBLÉE NATIONALE | Rapport sur le CBD : « Autoriser l’importation, l’exportation et l’utilisation de toutes les parties du chanvre. »

 CBD

COUR DE CASSATION | Une jurisprudence CBD attendue pour le 16 février 2021

 CBD

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE | Le CBD n’est pas un stupéfiant et peut être vendu en France

 CBD

MILDECA | CBD : pas d’allégations thérapeutiques, ni de publicité vantant le cannabis