CBD

COUR DE CASSATION | La vente de CBD est légalisée en France

Il y a 2 années, 10 mois

15 juin 2021. La plus haute juridiction française a établi une jurisprudence qui autorise la vente de CBD dans l’Hexagone. Désormais, il devrait être impossible à une quelconque autorité de fermer un établissement commercialisant du cannabidiol, sous le taux de THC de 0,2 %… et ce même si les pouvoirs publics français n’ont toujours pas publié de réglementation claire et transposant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2020. Les propriétaires d’une boutique spécialisée de Dijon, The Pot Company, viennent ainsi d’obtenir un arrêt favorable à la réouverture de leur magasin, à la suite de leur pourvoi en Cassation. En effet, après une perquisition du 20 août 2018, les deux propriétaires ont été mis en examen et leur magasin fermé provisoirement le 23 août 2018. Presque trois ans après le début de cette affaire, une jurisprudence est désormais opposable par tous les commerçants.

Enfin, selon certaines indiscrétions, il serait question d’un autre arrêt de la Cour de cassation à vocation générale sur le CBD, qui pourrait être rendue publique le 23 juin 2021.

Selon l’arrêt de la Cour de cassation : « Le cannabidiol n'est inscrit ni sur la liste des substances vénéneuses ni sur la liste des substances stupéfiantes et peut être obtenu par un procédé de synthèse chimique qui n’est pas interdit ou peut être extrait du chanvre issu de plusieurs variétés : Sativa ou Indica ou Spontanea. […] Les juges, après avoir rappelé le principe général d'interprétation stricte du droit pénal, en déduisent qu’en l'absence de détermination par expertise de l'origine du cannabidiol et de la présence de THC dans les produits saisis au-delà du test effectué par les services de police, la fermeture d'établissement s'avère prématurée. […] En effet, l’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne pouvait être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entraient dans la catégorie des produits stupéfiants. »

Lire l’arrêt de la Cour de Cassation

En savoir plus

Articles connexes