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CONFÉDÉRATION DES BURALISTES | Cour de cassation : un arrêt sur le CBD de simple renvoi vers la cour d’appel

Il y a 2 années, 9 mois

25 juin 2021. Un communiqué de la Confédération des buralistes a été envoyé notamment aux différents présidents de chambres syndicales au sujet du second arrêt de la Cour de cassation au sujet du CBD. La représentation nationale des buralistes estime qu’il ne s’agit pas d’« un feu vert à la commercialisation du CBD sous toutes ses formes », mais plutôt « selon nos avocats, l'arrêt n° 810 de la Cour de cassation s'est libéré du dossier par un jugement renvoyant le dossier à la cour d'appel de Paris. Rien de plus ».

Selon le communiqué de la Confédération : « Il nous revient cependant de préciser – dans l’esprit responsable qui nous a toujours animés sur le sujet et notre volonté de commercialiser ce produit – que la pièce encore manquante dans cette affaire reste l’arrêté de la Mildeca qui permettra d’établir, une fois pour toutes, la liste précise des produits qui seront légalement autorisés à la vente. Depuis hier, nous pressons la Mildeca à publier cet arrêté le plus rapidement possible. Cet arrêté sera la note finale pour enfin éclaircir la situation en France et permettre à l'ensemble de la profession de travailler dans la sécurité et la conformité que requiert notre statut. Notre position, certes difficile mais responsable, reste inchangée ! Nous communiquerons à l'ensemble du réseau dès lors que la Mildeca aura publié l'arrêté modifié. C’est une question de jours, nous indique-t-on. Nous aurons alors enfin la réponse officielle nous permettant d'être acteurs sur ce nouveau marché où nous pourrons sérieusement et durablement nous implanter dans la sécurité sanitaire et juridique. »

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