CBD

COUR DE CASSATION | CBD : La vente de fleurs et feuilles autorisées

Il y a 2 années, 10 mois

23 juin 2021. La plus haute juridiction judiciaire française, la Cour de Cassation, vient de publier un nouvel arret autorisant la vente de CBD en France, après celui du 15 juin 2021. La jurisprudence est ainsi complétée par cette décision qui casse un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble de juin 2020, qui avait donc condamné à tort le propriétaire d’une boutique de CBD pour infractions à la législation sur les stupéfiants (alors qu’il avait été relaxé en première instance en juin 2019). Selon la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne dans son arret de novembre 2020 s’oppose : « à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». On peut donc bien vendre des feuilles et les fleurs à base de CBD en France. Malgré tout, les magistrats français estiment que les autorités françaises peuvent y déroger en mettant en place une nouvelle réglementation, qui n’est toujours pas publiée, mais elle doit être : «propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. »

Lire l’arrêt de la Cour de Cassation

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