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Commission européenne | CBD : un projet d’arrêté français publié le 20 octobre ?

28 septembre 2021. L’Union des professionnels du CBD a déposé sa contribution sur le site de la Commission européenne, après celle donnée le 23 septembre par le Syndicat professionnel du chanvre, dans le cadre du projet d’arrêté proposé par la France. Ces deux associations, représentant la filière du CBD et du chanvre, ont donc expliqué aux hauts fonctionnaires de Bruxelles que le texte de l’Hexagone devait être rejeté en l’état puisqu’il vise à interdire les fleurs et les feuilles. Ainsi la Commission européenne a jusqu’au 20 octobre 2021 pour formuler un avis, qui ne sera pas contraignant pour la France, mais qui cherchera à trouver un compromis avec les positions des autres pays européens qui ont autorisé l’ensemble des produits à base de CBD. Ainsi l’Italie, la République tchèque ou encore la Pologne (qui souhaite même remonter le taux de THC à 0,3 %, au lieu des 0,2 % en vigueur dans l’Union) demandent à poursuivre leurs exportations en France. Mais le Gouvernement semblerait pour l’instant vouloir passer en force son projet d’arrêté, avec une publication après le 21 octobre 2021, ce qui correspond au délai de trois mois de la procédure accélérée sollicitée par la France (à compter du dépôt du texte le 20 juillet 2021). 

Mais même si la France interdit par arrêté la fleur et les feuilles à base de CBD, les acteurs de la filière peuvent encore saisir une juridiction internationale, comme la Cour de justice de l’Union européenne qui statuera dans un ou deux ans, ou administrative comme le Conseil d’État qui peut rendre un verdict en quelques semaines si la requête est formulée en référée. 

Bref la filière ne semble pas avoir dit son dernier mot, dans cette guérilla juridique qui oppose les industriels du CBD et les hauts fonctionnaires de la Mildeca, issus de divers ministères, qui entendent lutter contre les toxicomanies. 


Lire en français la contribution de l’Union des professionnels du CBD 

Lire en anglais la contribution du Syndicat professionnel du chanvre


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