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Mildeca | CBD : Un projet d’arrêté français pour interdire les fleurs et feuilles

21 juillet 2021. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a publié un communiqué et diffusé simultanément sur son site internet un projet d’arrêté réglementant le CBD en France. Les pouvoirs publics ont envoyé ce document à l’Union Européenne. Cette notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu jusqu’à six mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre. L’arrêté définitif réglementant le CBD en France sera donc publié fin 2021, ou au début 2022. Selon la Mildeca, le projet d’arrêté prévoit que : « La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites. ». Pour cette structure, qui dépend directement du Premier ministre et qui coordonne les actions de l’Etat contre les toxicomanies : « Cette restriction est justifiée à titre principal par des motifs d’ordre public, dans la mesure où, pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants, celles-ci doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Par ailleurs, s’il subsiste à ce jour des incertitudes sur les effets pour la santé de la consommation de produits à base de CBD, les risques liés à la voie fumée sont établis ; en particulier, de nombreux éléments cancérigènes proviennent de la combustion des substances organiques. »

Plus globalement, le document présenté par la Mildeca annonce que : « Le projet d’arrêté prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2%. Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Par ailleurs, les agriculteurs sont tenus de conclure un contrat écrit avec le premier acheteur des fleurs et des feuilles. Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Enfin, les autorités françaises estiment que l’élaboration d’une approche commune européenne des produits à base de CBD est souhaitable. Elles poursuivent à cet égard leurs échanges avec les autres Etats membres et la Commission européenne. Au total, la mise en place de ce cadre réglementaire global permettra le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d’extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants. »

Décryptage : Le gouvernement actuel souhaite interdire en France la vente des fleurs et feuilles, qui génèrent environ 80 % du business du CBD. Les deux raisons évoquées pour justifier cette interdiction sont le fait que les forces de l’ordre ne peuvent pas dissocier fleurs et feuilles de cannabis et de CBD et que fumer du CBD est tout aussi dangereux que de fumer du tabac seul. Ce projet d’interdiction français s’oppose à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de novembre 2020 qui stipulait que l’interdiction du CBD était une entrave à la libre circulation d’un produit, qui n’est pas un stupéfiant selon les traités internationaux. Enfin, en soumettant son projet d’arrêté à l’avis de la Commission et des 27 pays membres de l’Union Européenne, les pouvoirs publics français risquent évidemment un refus catégorique de ce texte de la part de certaines nations produisant du CBD et l’exportant en France. Si début 2022 la France s’obstine à interdire une partie des produits CBD, elle risque de nouveau de se retrouver devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Lire le communiqué 

Lire le projet d‘arrêté

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