Tabac

Mildeca | Police municipale : des attributions précisées pour le tabac et la vape

Début septembre 2024. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui est un organisme officiel financé par l’État et créé en 1982, a précisé les attributions des policiers municipaux notamment en matière de constatations des infractions liées au tabac et à la vape.

Selon la Mildeca : « Les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbaux les infractions suivantes sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête :

– Interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement du tabac à des mineurs ;

– Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ;

– Interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du vapotage à des mineurs ;

– Interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »

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