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Mildeca | CBD : « le gouvernement poursuit sa réflexion en élaborant un cadre réglementaire »

30 décembre 2022. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, qui est un organisme officiel financé par l’État, a publié un communiqué au sujet de la décision sur le fond du Conseil d’État du 29 décembre 2022, qui autorise la vente de fleurs et feuilles brutes contenant moins de 0,3 % de CBD. Même si les magistrats affirment que « le CBD (cannabidiol) n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance », la Mildeca continue d’affirmer que « la consommation par la voie fumée de fleurs et de feuilles brutes présente des risques sanitaires avérés ». Pour autant cette agence gouvernementale prend acte de « de l’annulation de l’interdiction de commercialisation de ces produits ».

Selon la Mildeca : « Le gouvernement poursuit sa réflexion afin de prévenir ces risques en élaborant un cadre réglementaire adapté pour la commercialisation de ces fleurs et feuilles brutes. Les produits contenant du CBD ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament à usage humain ou vétérinaire. En effet, les allégations thérapeutiques, hors médicaments autorisés, sont purement spéculatives à ce stade et risquent de détourner les usagers d’une prise en charge éprouvée : arrêt du traitement médicamenteux au profit du CBD ou automédication. Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage dit récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant. Cette confusion est d’autant plus préjudiciable que les risques liés à la consommation de cannabis sont de mieux en mieux documentés par les études scientifiques. »

Lire le communiqué Mildeca
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