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Conseil d’État | CBD : autorisation de la vente des fleurs et feuilles

29 décembre 2022. Le Conseil d'État a finalement annulé l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. La plus haute juridiction administrative de France relève «  que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant ». Les magistrats jugent donc illégale « l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation ». Cette décision sur le fond est finalement tombée après presque deux semaines d’attente depuis l’audience du 14 décembre 2022.

Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que « le taux de THC des fleurs et de feuilles pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes. Le Conseil d’État estime donc que l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 % ».

Lire le communiqué du Conseil d’État
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