16 décembre 2022. Après son audience du 14 décembre 2022, le Conseil d’État n’a toujours fait aucune annonce, au sujet de sa décision sur le fond concernant l’interdiction de vendre des fleurs et feuilles brutes à base de CBD, voulue par le gouvernement. Rappelons qu‘en janvier 2022, la plus haute juridiction administrative de France avait en effet suspendue cette partie de l’arrêté ministériel, tout en annonçant une décision sur le fond à venir dans les mois suivants. Les seuls éléments nouveaux en un an de procédure sont les conclusions de la rapporteure publique (équivalent d‘un procureur au pénal) : la magistrate demande l’annulation pure et simple de l’article interdisant la vente et la consommation de fleurs et feuilles brutes à base de CBD. Mais ces conclusions favorables à la commercialisation du CBD ne préjugent en rien de la future décision du Conseil d‘État
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