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Conseil d’Etat | Une audience, mais un « délibéré la semaine prochaine »

14 janvier 2022. Le Conseil d’Etat devait statuer sur deux référés Liberté et Suspension concernant l’arrêté signé le 30 décembre 2021 par le ministère de la Santé, qui interdit la fleur et la feuille de CBD. L’audience a duré pratiquement trois heures (entre 10h30 et 13h30). Devant les juges administratifs, sept structures de l’industrie du CBD (associatives ou commerciales) ont avancé leurs arguments face à ceux du Ministère de la Santé et de la Mildeca (organisme public chargé de la lutte contre les drogues et les toxicomanies). Ces débats trouveront leur conclusion, selon la présidente de cette audience du Conseil d’Etat dans « une décision collégiale, sans doute dans le courant de la semaine prochaine ».

En dehors de ce prochain délibéré, les étapes judiciaires suivantes en France seront au programme de deux institutions…

- Conseil Constitutionnel : une audience devrait avoir lieu début février 2022 sur la légalité de l’arrêté signé le 30 décembre 2020 par le ministère de la Santé.

- Conseil d’Etat : toujours au sujet de cet arrêté, une décision sur le fond et concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité sont attendues entre l’été et la fin 2022.


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