Une audience, mais un « délibéré la semaine prochaine » | La Revue des Tabacs

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Conseil d’Etat | Une audience, mais un « délibéré la semaine prochaine »

Il y a 2 années, 3 mois

14 janvier 2022. Le Conseil d’Etat devait statuer sur deux référés Liberté et Suspension concernant l’arrêté signé le 30 décembre 2021 par le ministère de la Santé, qui interdit la fleur et la feuille de CBD. L’audience a duré pratiquement trois heures (entre 10h30 et 13h30). Devant les juges administratifs, sept structures de l’industrie du CBD (associatives ou commerciales) ont avancé leurs arguments face à ceux du Ministère de la Santé et de la Mildeca (organisme public chargé de la lutte contre les drogues et les toxicomanies). Ces débats trouveront leur conclusion, selon la présidente de cette audience du Conseil d’Etat dans « une décision collégiale, sans doute dans le courant de la semaine prochaine ».

En dehors de ce prochain délibéré, les étapes judiciaires suivantes en France seront au programme de deux institutions…

- Conseil Constitutionnel : une audience devrait avoir lieu début février 2022 sur la légalité de l’arrêté signé le 30 décembre 2020 par le ministère de la Santé.

- Conseil d’Etat : toujours au sujet de cet arrêté, une décision sur le fond et concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité sont attendues entre l’été et la fin 2022.

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Conseil d’État | CBD : autorisation de la vente des fleurs et feuilles

04 janvier 2023

Le Conseil d'État a finalement annulé l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant... Lire la suite

CBD

Conseil d'État | CBD : Toujours dans l’attente d’une décision sur le fond

14 décembre 2022

Après son audience du 14 décembre 2022, le Conseil d’État n’a toujours fait aucune annonce, au sujet de sa décision sur... Lire la suite

CBD

Syndicat du chanvre | Un recours auprès du Conseil d’État contre l’Inao

27 avril 2022

Le Syndicat professionnel du chanvre (SPC) a publié un communiqué au sujet du recours qu’il a déposé auprès du Conseil d’État pour « excès de pouvoir » à l’encontre de l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité), qui est l’agence française supervisant la qualité et validant les origines des produits agroalimentaires. Lire la suite

CBD

Conseil d’Etat | CBD : Suspension de l’arrêté interdisant fleurs et feuilles

25 janvier 2022

24 janvier 2022. Désormais tous les produits liés au CBD peuvent de nouveau être commercialisés en France, y compris fleurs et feuilles. Lire la suite

CBD

Organisation mondiale de la Santé | Un rapport favorable au CBD

18 janvier 2022

L’industrie du CBD en France rappelle que selon un rapport de novembre 2017 de l’OMS ce type de produits n’est ni nocif ni addictif. Un rappel essentiel après l’arrêté signé le 30 décembre 2021 par le ministère de la Santé, qui interdit fleurs et feuilles à base de CBD et dans le cadre des procédures auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État qui ont suivi. Lire la suite

CBD

High Society | CBD : le top 20 des villes en fonction du ratio nombre de boutiques-habitants

12 janvier 2022

La société High Society a publié un communiqué faisant le point sur l’arrêté publié le 31 décembre 2021 interdisant fleur et feuilles à base de CBD et sur la décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022 qui a notamment réaffirmé la définition d’un stupéfiant. Lire la suite

CBD

Ministère de la Santé | CBD : un arrêté interdit fleurs et feuilles, mais autorise tout le reste…

06 janvier 2022

Le Journal officiel a publié un arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé tant attendu au sujet du CBD. Ainsi, depuis le début de l’année 2022 : « Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. » Lire la suite

CBD

Mildeca | CBD : la Mission de lutte contre les drogues approuve l’arrêté

06 janvier 2022

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, qui est un organisme financé par l’État, a publié un communiqué au sujet de l’arrêté sur le CBD qu’a signé le ministère de la Santé le 30 décembre 2021. Lire la suite

CBD

Union des professionnels du CBD | Conseil d’État : un référé en audience le 14 janvier 2022

06 janvier 2022

L’association Union des professionnels du CBD a publié un communiqué évoquant l’arrêté signé le 30 décembre 2021 par le ministère de la Santé et interdisant la vente de fleurs et feuilles à base de CBD (représentant en moyenne plus de la moitié du chiffre d’affaires). Lire la suite

CBD

Association de Défense du chanvre brut | CBD : une pétition pour autoriser la fleur avec moins de 0,3 % de THC

06 janvier 2022

Sur le site internet Change.org, l’Association de défense du chanvre brut a publié une pétition sous le titre « Autoriser la fleur brute de chanvre (THC<0,3 %) : bio et bien-être vs drogues et trafics », qui a été signée par 592 personnes. Lire la suite

CBD

Conseil Constitutionnel | CBD : « Un stupéfiant rend dépendant et a des effets nocifs »

06 janvier 2022

L'association française des producteurs de cannabinoïdes a posé une Question prioritaire de constitutionnalité, à laquelle le Conseil Constitutionnel a répondu en publiant sa décision sur son site internet, qui redéfinit « la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses » dans le cadre de la cinquième Constitution de la République française. Lire la suite

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Commission européenne | L’exécutif de l’UE demande à la France des précisions sur son projet d’arrêté CBD

16 novembre 2021

La Commission européenne a finalement officialisé ses observations sur le projet d’arrêté du gouvernement français, qui vise à interdire les fleurs ou les feuilles brutes à base de CBD. L’exécutif des 27 pays membres de l’UE interroge la France sur sa définition des stupéfiants et… Lire la suite

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Conseil d’État | CBD : le projet d’arrêté du Gouvernement renvoyé vers le Conseil constitutionnel

13 octobre 2021

À la suite du mémoire déposé le 28 juillet 2021 par l'Association française des producteurs de cannabinoïdes, le Conseil d’État a publié une décision qui renvoie le projet d’arrêté du gouvernement français sur le CBD devant le Conseil constitutionnel. Lire la suite

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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE | Le CBD n’est pas un stupéfiant et peut être vendu en France

24 novembre 2020

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de publier un communiqué, qui rappelle qu’elle a décidé dans un arrêt qu’un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait notamment des fleurs de cannabis. Lire la suite