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Mildeca | CBD : la Mission de lutte contre les drogues approuve l’arrêté

31 décembre 2021. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, qui est un organisme financé par l’État, a publié un communiqué au sujet de l’arrêté sur le CBD qu’a signé le ministère de la Santé le 30 décembre 2021. Selon la Mildeca : « À la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre, […] en permettant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques liées à la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent. » Cette agence gouvernementale a ainsi rappelé deux interventions que les autorités européennes ont formulées à la France au sujet du CBD : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2020 et les observations formulées par la Commission européenne le 12 novembre 2021 (au sujet de l’application de la réglementation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux), auxquelles l’Hexagone a répondu le 22 décembre 2021, avant de publier finalement le 31 décembre 2021 au Journal officiel son arrêté. Selon la Mildeca : « L’arrêté prévoit en effet que l’autorisation de culture et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre sera étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. Les mêmes conditions sont applicables pour les importations et les exportations. » En revanche, la Mission rappelle que : « Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites. »

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