CBD

Ministère de la Santé | CBD et Europe : « rendre compatible le droit national »

Il y a 2 années, 10 mois

18 novembre 2021. Le Journal officiel du Sénat a publié la réponse du ministère de la Santé dont les travaux sur le CBD visent à « rendre compatible le droit national avec l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) », suite à une question de la sénatrice Marie-Claude Varaillas (Dordogne, Parti communiste, CRCE) du 18 mars 2021. Cette décision de la CJUE du 20 novembre 2020 autorise la vente des produits à base de CBD provenant d’autres États membres de l’UE, en attendant des précisions françaises.

Selon la sénatrice Marie-Claude Varaillas (Dordogne, Parti communiste, CRCE) : « Cette situation entretient une ambiguïté entre des commerces nouveaux et spécialisés qui ont vu leur nombre croître à la faveur de ce flou réglementaire, tout en ne créant pas les conditions de confiance et de clarté suffisantes pour permettre à d'autres acteurs, comme les buralistes, d'entrer sur ce marché ». 

Selon le ministère de la Santé : « Le gouvernement a pris acte de cette décision de la Cour et a engagé des travaux interministériels visant à modifier l'arrêté de 1990. Ces travaux devraient aboutir prochainement et permettre de rendre compatible le droit national avec l'arrêt de la Cour. »

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