28 mai 2021. Trois députés de la majorité présidentielle et rapporteurs d’une mission d’information commune sur le CBD ont publié un communiqué regrettant « les premières annonces » du gouvernement, qui «ne permettront pas l’émergence et le développement d’une filière française ! ». En effet, selon des renseignements obtenu par les journalistes de l’AFP le 25 mai 2021, il serait question d’interdire la vente des fleurs et feuilles à base de CBD.
Les députés de La République en marche Jean-Baptiste Moreau (Creuse), Ludovic Mendes (Moselle) et Caroline Janvier (Loiret) : « prônent dans leur rapport, une évolution de la règlementation dans l’objectif de promouvoir une filière française de CBD. Si la vente des fleurs et fleurs séchées devrait rester interdite, la nouvelle règlementation en cours d’écriture sur le statut du CBD (cannabidiol) devrait permettre que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielles et commerciales du chanvre soit étendue à toutes les parties de la plante. Cette autorisation étant possible qu’à la condition que la teneur en THC – molécule psychotrope du cannabis – des produits finis, soit inférieure à 0,2%. »
Le communiqué des trois parlementaires ajoute : « Cette évolution règlementaire fait suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne dit Kanavape rendu il y a 6 mois et qui concluait que l’interdiction française du CBD ne saurait répondre au principe de libre circulation des marchandises. Dans son arrêt, la Cour de Justice dénuait le CBD d’effets stupéfiants. Outre l’incompréhension face aux annonces, les rapporteurs s’interrogent sur la décision gouvernementale qui prévoit de maintenir l’interdiction de la vente de fleurs brutes pour des raisons d’ordre public. En effet, cet arbitrage apparaît en totale contradiction eu égard aux conclusions de l’arrêt Kanavape et aux nombreux rapports scientifiques, qui concluent à l’absence de caractère psychotrope causé par le CBD. Les rapporteurs alertent une nouvelle fois sur le fait que cette nouvelle règlementation favorisera la production industrielle au détriment de producteurs artisanaux français - ne disposant pas de techniques d’extraction permettant de ne contenir qu’une très faible dose de CBD (<0,2 %) - et les placera de facto dans une situation de concurrence déloyale, dans la mesure où l’arrêt de la CJUE a considéré qu’un état ne pouvait pas interdire la consommation de produits à base de CBD produits dans d’autres pays de l’UE. Par conséquent, un produit à base à base de CBD contenant 0,6% de THC (taux autorisé en Italie) ne saurait être interdit sur le sol Français ! Les rapporteurs déplorent que ces annonces entretiennent l’amalgame entre le CBD et le cannabis récréatif et regrettent fortement qu’aucune des préconisations du rapport n’ait été, à date, prise en compte dans les arbitrages ministériels sur la règlementation du CBD. Les rapporteurs appellent le gouvernement à davantage de clarté quant aux intentions sous-jacentes à une écriture règlementaire qui favorisera les groupes industriels, au détriment d’acteurs de terrain, déjà largement engagés pour le développement d’une filière d’avenir. »
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Le député de La République en marche Jean-Baptiste Moreau (Creuse)
Le député de La République en marche Ludovic Mendes (Moselle)
La députée de La République en marche Caroline Janvier (Loiret)
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