CBD

ALLEMAGNE | Cour fédérale de justice : la condamnation d’un magasin de CBD annulée

Il y a 3 années

24 mars 2021. La plus haute juridiction allemande, Bundesgerichtshof (que l’on peut traduire par Cour fédérale de justice), a annoncé avoir annulé la condamnation à plusieurs mois de prison pour trafic de stupéfiants des propriétaires d’un magasin de CBD (Hanfbar) à Braunschweig (Allemagne). Les commerçants sont accusés d’avoir commercialisé des parties de plantes de cannabis obtenues à partir de chanvre industriel certifié par l'UE à faible teneur en THC (0,08 % à 0,33 %) en tant que thé de chanvre. Désormais, la Cour fédérale de justice demande aux instances d’appel d’Allemagne de revoir le jugement sur le fond, afin de finaliser une jurisprudence dans le domaine du CBD.

Lire le communiqué en allemand
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