CBD

Conseil d’Etat | CBD : Suspension de l’arrêté interdisant fleurs et feuilles

Il y a 2 années, 11 mois

24 janvier 2022. Désormais tous les produits liés au CBD peuvent de nouveau être commercialisés en France, y compris fleurs et feuilles. Suite à son audience du 14 janvier 2022, le délibéré est finalement tombé pour le Conseil d’Etat, qui a suspendu la partie « interdiction » de l’arrêté signé le 30 décembre 2021 par le ministère de la Santé, avant une décision sur le fond qui ne devrait pas apparaître avant 6 mois à un an minimum. En effet, les procédures sur le fond est contradictoire au Conseil d’Etat, avec des allers et retours pour chaque plaignant. Mais les termes employés par le juge des référés laissent présager une issue favorable à la filière du CBD, puisque les arguments présentés par le gouvernement et la Mildeca ne sont pas retenus par ces juges administratifs.

Le communiqué du Conseil d’Etat est clair à ce propos : « Il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné En effet il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle. »

Désormais, la filière du CBD - du planteur de cannabis Sativa L, au transformateur industriel, jusqu’au commerçant – peut commencer à organiser son activité en France, afin de réduire progressivement les importations de produits en provenance d’Italie et des autres pays européens qui autorisent déjà cette production.

Les seules contraintes juridiques qui restent : pas d’allégations thérapeutiques, ni de confusion avec le cannabis et les produits doivent contenir moins de 0,3 % de THC.

Lire le communiqué du Conseil d’Etat

Lire la décision du Conseil d’Etat

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