Tabac

CESE | Directive européenne tabac : pour « une taxation proportionnée aux risques »

Il y a 7 mois, 2 semaines

18 février 2026. Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis sur la révision de la directive sur la taxation du tabac, qui « plaide en faveur d’une taxation cohérente et proportionnée au risque, de manière à garantir que les produits non combustibles et à risque réduit ne soient pas taxés au même taux que les produits du tabac combustibles ». En effet, la révision présentée par la Commission européenne en 2025 proposait également d’élargir son champ d’application à de nouveaux produits, tels que les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les sachets de nicotine.

Selon l’avis adopté, le CESE « européen » :

« – soutient la révision de la directive sur la taxation du tabac, en reconnaissant la nécessité d’adapter le cadre en matière d’accise à l’évolution du marché, aux nouveaux produits, ainsi qu’aux objectifs de santé publique, tout en soulignant que la réforme doit rester proportionnée, prévisible et économiquement soutenable ;

– met en garde contre les augmentations brutales ou excessives des droits d’accise, lesquelles risquent d’alimenter le commerce illicite, de compromettre les rentrées fiscales et d’affaiblir les résultats en matière de santé publique ;

– préconise dès lors que les ajustements des droits d’accise soient progressifs et s’accompagnent d’un renforcement de l’application de la législation, d’une coopération douanière et de mesures transfrontières de lutte contre la contrebande ;

– plaide pour l’application cohérente d’une taxation proportionnée aux risques, en veillant à ce que les produits non combustibles et à risque réduit ne soient pas taxés de la même façon que les produits du tabac combustibles, conformément au principe «moins de dommages, moins de taxes, ainsi qu’aux objectifs du plan européen pour vaincre le cancer ;

– recommande d’aller plus loin dans la clarté juridique et l’harmonisation des définitions des produits, notamment en définissant explicitement les produits du tabac chauffés, en les distinguant nettement des produits combustibles, et en veillant à ce que les catégories fiscales soient cohérentes avec l’article 113 du TFUE et avec le marché unique ;

– souhaite qu’une flexibilité suffisante soit laissée aux États membres en ce qui concerne les structures d’accise, y compris la possibilité de choisir entre une taxation à l’unité ou au poids pour les produits du tabac chauffés, de manière à tenir compte des conditions du marché national, tout en respectant les niveaux minimaux à l’échelle de l’Union ;

– souligne la nécessité de préserver les mécanismes de parité de pouvoir d’achat et une flexibilité appropriée, y compris un séquençage minutieux des ajustements et la prise en compte de l’indexation sous-jacente de l’inflation, de manière à éviter des incidences disproportionnées entre les États membres et de garantir une répartition équitable des charges ;

– estime hautement important de protéger les PME et l’emploi régional, en particulier dans le secteur des cigares et cigarillos, et recommande de maintenir des différentiels de taxation proportionnés pour éviter des effets exagérés sans avantages significatifs pour la santé publique. »

Rappel : le Comité économique et social européen (CESE), créé en 1957 et composé de 329 représentants d'organisations de travailleurs et d’employeurs et d’autres groupes d’intérêts issus de tous les pays de l’Union Européenne, est un organe consultatif de l'UE. Il transmet des avis sur des questions européennes à la Commission, au Conseil de l’UE et au Parlement européen et sert ainsi de lien entre les instances de décision et les citoyens de l'UE.

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