CBD

Union des professionnels du CBD | Dépôt d’une contribution au Conseil constitutionnel

Il y a 3 années

3 novembre 2021. Le Conseil constitutionnel a reçu la contribution de l’Union des professionnels du CBD. Les magistrats avaient laissé jusqu’au 4 novembre aux parties prenantes pour fournir leurs contributions à l’étude de la « question prioritaire de constitutionnalité ». C’est le Conseil d’État qui avait estimé que ce n’était pas à « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de pouvoir classer les plantes, substances ou préparations vénéneuses comme stupéfiants ou comme psychotropes », mais plutôt au législateur. Désormais les « sages » devront rendre leur décision avant la fin décembre 2021.

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