28 juillet 2022. Finalement, les magistrats du Conseil d’État ont donné raison à la Fédération des fabricants de cigares et ont annulé à compter du 1er janvier 2023 l’arrêté qui définissait le cahier des charges de la REP mégots. Ainsi cette autorité judiciaire a laissé cinq mois à la filière des producteurs de tabac et au gouvernement, qui ont créé l’éco-organisme Alcome, pour établir un nouveau cahier des charges. En attendant, toutes les actions engagées précédemment par Alcome, dont la collecte des prélèvements financiers sur les producteurs de tabac, sont considérées comme acquises afin de ne pas désorganiser le traitement des mégots. Mais rien ne dit que la Fédération des fabricants de cigares obtiendra pour autant un futur cahier des charges et des prélèvements financiers plus favorables aux producteurs de cigarillos.
Selon la décision du Conseil d’État : « Il y a lieu de différer l’effet de l’annulation jusqu’au 1er janvier 2023 et de préciser que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de l’arrêté litigieux doivent être regardés comme définitifs. »
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