Tabac

Sénat | Révision de la directive tabac : le gouvernement souhaite « limiter les distorsions de concurrence » sur les prix en Europe

Il y a 2 années, 3 mois

15 septembre 2022. Le Journal Officiel a publié la même réponse du gouvernement à des questions du 7 juillet 2022 des sénateurs Yves Détraigne (Union Centriste, Marne) et Patricia Schillinger (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Haut-Rhin) sur une éventuelle « harmonisation de la fiscalité du tabac dans l’Union européenne », puisque « la France est le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac », avec pour conséquence que « ce serait 36 % de cigarettes qui auraient été achetées hors réseau officiel en 2021. »

Selon le Sécrétariat d’État chargé de l’Europe : « La Commission européenne devrait publier une proposition de révision de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés dans les mois à venir. Les autorités françaises sont conscientes des disparités qui existent entre les États membres en matière de fiscalité des prix du tabac. Cette situation conduit en outre à un phénomène d’achat transfrontalier des produits du tabac, ce qui induit une perte de recettes fiscales et un manque à gagner pour les buralistes français. Les autorités françaises seront particulièrement attentives à ce que la prochaine révision de la directive relative à la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés soit cohérente avec une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme tout en limitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. »

Le sénateur Yves Détraigne (Union Centriste, Marne)

 La sénatrice Patricia Schillinger (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Haut-Rhin)

Lire la question-réponse de M. Détraigne
Lire la question-réponse de Mme Schillinger

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