15 novembre 2022. Le Palais du Luxembourg a voté une nouvelle version du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Dans ce document de 125 pages, les sénateurs ont notamment souhaité, en page 33, dans le nouvel article 8ter, que « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation scientifique de la nocivité relative des produits du tabac à chauffer en comparaison avec celle des autres produits du tabac et de la nicotine, ainsi que sur l’opportunité sanitaire et budgétaire de mettre en place une fiscalité comportementale adaptée au niveau de la nocivité des différents produits du tabac et de la nicotine ».
Au-delà de cette évaluation sanitaire du tabac à chauffer, les sénateurs ont souhaité fusionner en une seule les deux catégories fiscales créées par le gouvernement pour le tabac à chauffer et augmenter ce projet de nouveaux prélèvements (voir tableau).
Reste à savoir comment vont réagir à ce nouveau texte l’Assemblée nationale et surtout le gouvernement qui a passé le PLFSS 2023 jusqu’à présent sans vote en 49.3. Quoi qu’il en soit le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 devra être promulgué avant le 31 décembre 2022.
Lire la nouvelle version du PLFSS 2023
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