Tabac

SÉNAT | Gouvernement : « Plaider pour une harmonisation de la fiscalité tabac en Europe au cours des prochains mois. »

Le sénateur Jean-Louis Masson (Non inscrit, Moselle)

4 février 2021. Le ministère des Comptes publics a publié dans le Journal officiel une réponse à la question posée le 19 novembre 2020 par le sénateur Jean-Louis Masson (Non inscrit, Moselle) au sujet des conséquences du confinement sur les ventes de tabac à proximité des frontières allemandes et luxembourgeoises.

Réponse du ministère des Comptes publics : « Avec l'Allemagne et le Luxembourg, le différentiel de prix du tabac est respectivement de + 36 % et + 45 %. Pendant le confinement du printemps 2020, le Gouvernement a maintenu les débits de tabac ouverts, confirmant ainsi leur mission de commerçants de proximité. Dans des conditions difficiles, 90 % du réseau des 24 000 débitants a fonctionné au prix d'un aménagement des horaires d'ouverture. Cette période d'interruption générale d'activité a permis de constater chez certains débitants une hausse significative du chiffre d'affaires liée aux ventes de tabac, notamment en zone frontalière, en conséquence de la fermeture des frontières. Il a ainsi été observé en Moselle une hausse des ventes de tabacs en volume de + 43 % en avril 2020 et de + 14 % en mai 2020 par rapport à la même période en 2019. Le chiffre d'affaires a ainsi augmenté de + 61 % en avril 2020 (chiffre d'affaires de 16 309 451 €) par rapport à avril 2019 (chiffre d'affaires de 10 125 514 €), et de + 29 % en mai 2020 par rapport à mai 2019. […] Afin de lutter davantage contre le phénomène d'achats transfrontaliers de produits du tabac, […] les seuils de présomption de détention par les particuliers de tabacs manufacturés à des fins commerciales, […] sont désormais abaissés à deux cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux cent cinquante grammes de tabac à fumer. Par cette mesure, le Gouvernement entend peser dans les négociations européennes afin d'introduire, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres et d'harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs. D'ores et déjà, les efforts déployés par le Gouvernement afin de faire entendre ces arguments commencent à porter leurs fruits. À l'occasion de la publication le 10 février 2020 de son évaluation de l'efficacité de la directive 2011/64/UE, la Commission européenne a ainsi déclaré que “ l’impact de la directive sur la santé publique ” avait été “ modéré ” et que “ le niveau du commerce illicite des cigarettes et du tabac fine coupe ” demeurait “ un défi sur les plans du contrôle de l'application, de la perte de recettes et de l'impact sur la prévalence du tabagisme ”. Selon la Commission européenne, “ il est nécessaire d'adopter une approche plus globale, tenant compte de tous les aspects de la lutte contre le tabagisme, y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales ”. Fort de cette position, le Gouvernement continuera de plaider pour une harmonisation des règles fiscales applicables aux produits du tabac auprès de ses partenaires européens au cours des prochains mois. » 

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