Tabac

Sénat | Ministère de l’Économie : vers une harmonisation européenne de la taxation tabac ?

Il y a 1 année, 5 mois

17 novembre 2022. Suite à la question du sénateur Michel Laugier (Union Centriste – Yvelines) du 4 août 2022 sur la taxation des produits du tabac et son harmonisation en Europe, la réponse du ministère de l’Économie a été publiée au Journal Officiel. Ainsi selon Bercy : « La France soutient activement le projet en cours de révision de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, afin de permettre une harmonisation par le haut des niveaux d'accise au sein de l'Union européenne. Ce projet de révision devrait être présenté le 7 décembre 2022 au collège des commissaires pour adoption. »

Selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : « À l'occasion de la présentation de son plan de lutte contre le cancer en février 2021, la Commission européenne a affiché un objectif ambitieux de lutte contre le tabagisme visant à réduire la part de la population consommant du tabac à moins de 5 % d'ici 2040. Le gouvernement partage pleinement cet objectif de réduction du tabagisme, responsable de plus de 70 000 décès par an en France, et mène une politique ambitieuse à cet effet depuis plusieurs années. Cette politique s'est notamment traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, et qui s'est achevée en novembre 2020. Désormais, le prix moyen d'un paquet de cigarettes est supérieur à 10 €. Cette politique ambitieuse a, par ailleurs, été réaffirmée en février 2021 par le président de la République dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, qui prévoit de parvenir, dès 2032, à une génération d'adultes sans tabac. Pour atteindre cet objectif, un nouveau programme national de lutte contre le tabac (PNLT) comportant un volet économique, social et sanitaire sur la période 2023-2027 est en cours d'élaboration, sous le pilotage du ministère de la Santé et de la Prévention. Sur le volet économique, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, publié le 26 septembre 2022, prévoit d'indexer la fiscalité applicable aux produits du tabac en France sur l'inflation, afin d'éviter toute baisse des prix réels des produits du tabac dans un contexte de forte inflation. La réussite de la stratégie française de lutte contre le tabagisme est néanmoins étroitement liée aux mesures qui seront mises en œuvre au sein de l'Union européenne en matière de taxation des produits du tabac. En effet, l'absence d'harmonisation de la fiscalité applicable à ces produits pénalise aujourd'hui notre politique de lutte contre le tabagisme. Les hausses successives de fiscalité sur les produits du tabac en France ont conduit à un différentiel de prix avec nos voisins européens qui alimentent d'importants trafics transfrontaliers, qu'il s'agisse d'achats effectués par des particuliers ou bien de trafics de plus grande ampleur alimentant les marchés parallèles. Certains départements français sont plus particulièrement touchés par le phénomène des achats transfrontaliers de produits du tabac, dont l'ampleur a pu être mesurée à l'occasion des restrictions de circulation mises en œuvre lors du premier confinement décidé dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19. À cette occasion, la France a abaissé dès le 1er août 2020 les seuils d'achats transfrontaliers de produits tabacs. »

Le sénateur Michel Laugier (Union Centriste - Yvelines)

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