Tabac

BURALISTES EN COLÈRE | L’harmonisation des taxes réclamée au Parlement européen

Il y a 3 années, 2 mois

21 janvier 2021. L’association Buralistes en colère, créée en 2018 et qui regroupe plus de 6 000 followers sur Facebook, a publié un nouveau suivi de son action auprès de l’Union européenne. L’avocat bordelais des Buralistes en colère, M^e Julien Plouton, a écrit au président de la commission des pétitions du Parlement européen. L’association dénonce une concurrence déloyale au sein du marché intérieur. Les différences de prix d’un paquet de cigarettes d’un pays de l’Union européenne à un autre créent une concurrence difficilement supportable pour les débitants français.

Selon le courrier de l’avocat de Buralistes en colère : « C’est le fabricant qui a le monopole pour fixer le prix d’un paquet par pays. Il calcule ce qu’il doit pouvoir retirer comme bénéfice, notamment en fonction des taxes appliquées dans un État membre. C’est ce dernier qui décide du taux d’imposition avec un mécanisme de fiscalité particulier qui laisse une grande marge de manœuvre. La France n’est pas en dehors de ces règles. L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour fixer les règles de concurrence nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Or, en matière de tabac, il existe un déséquilibre concurrentiel majeur qui porte atteinte au principe d’égalité de traitement. L’Europe doit revoir sa copie concernant sa propre législation qui, en créant une concurrence déloyale, a des effets contraires à ses traités constitutifs. C’est une voie de recours peu connue. Pour faire un parallèle, c’est comme si nous contestions une loi française contraire à la constitution. »

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