Commerces

Ministère des Comptes publics | Fonds de transformation : 6 M€ pour la Confédération des buralistes

Il y a 3 années, 1 mois

5 novembre 2021. Le Journal Officiel a publié un décret signé notamment par le ministère des Comptes publics le 3 novembre 2021, qui a modifié un autre décret d’octobre 2018 « portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ». Ce nouveau décret vise en deux points à : porter de cinq à six millions d’euros l’enveloppe budgétaire allouée à la Confédération des buralistes jusqu’au 31 décembre 2022 ; et à ajouter un délai de deux ans pour solder le Fonds de transformation le 31 décembre 2023.

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