Commerces

Ministère des Comptes publics | Remise compensatoire : jusqu’à fin 2022 et désormais avec les débits saisonniers

Il y a 2 années, 5 mois

5 novembre 2021. Le Journal Officiel a publié un décret signé notamment par le ministère des Comptes publics le 3 novembre 2021 modifiant un autre décret du 26 juin 2017 portant « sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ». Il s’agit de prolonger d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 et d’élargir le nombre de bénéficiaires de l'aide en incluant les débits de tabac ordinaires saisonniers. 

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