Commerces

Ministère des Comptes publics | Complément de remise : un versement jusqu’à fin 2022

5 novembre 2021. Le Journal Officiel a publié un décret signé notamment par le ministère des Comptes publics le 3 novembre 2021 modifiant un autre décret du 30 décembre 2016 « relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise » aux débitants de tabac. Ce décret a pour objet : de prolonger le versement du complément de remise d'une année supplémentaire jusqu’à la fin 2022 ; ainsi que d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés (en le passant de 400 000 à 500 000 €) au-delà duquel le complément de remise n'est pas versé aux débitants de tabac. Plus spécifiquement pour la Corse, le seuil pour toucher cet argent passe de 117 977 € à 125 842 €.

Lire le décret
En savoir plus

 Commerces

Ministères des Comptes publics | Indemnité de fin d’activité des buralistes : modification et prolongation jusqu’en 2027

 Tabac

Ministère des Comptes publics | Remise tabac : de nouvelles hausses en 2024 et 2025

 Tabac

Ministère des Comptes publics | 290 M€ pour les buralistes et les douaniers

 Commerces

Ministère des comptes publics | Retraite RAVGDT : + 1,41 % sur la valeur du point

 Commerces

Assemblée nationale | Débits de tabac : une proposition de loi pour faciliter le déplacement dans une même commune

 Commerces

Ministère de l’Économie | Remise compensatoire : les buralistes saisonniers peuvent désormais en bénéficier

 Tabac

Ministère des comptes publics | Taxes tabac : Hausse en 2021 du prix moyen pondéré de 5 % à 14 %

 Tabac

Gouvernement | Taxe et prix du tabac : la Corse va rattraper le continent sur quatre ans

 Tabac

Ministère des comptes publics | Part spécifique et minimum de perception : hausse des taxes tabac pour 2022

 Commerces

Ministère des Comptes publics | Fonds de transformation : 6 M€ pour la Confédération des buralistes

 Commerces

Ministère des Comptes publics | Remise compensatoire : jusqu’à fin 2022 et désormais avec les débits saisonniers

 Commerces

Ministère des comptes publics | Indemnités de fin d'activité : jusqu’à fin 2022

 Commerces

Ministère des comptes publics | Prime de diversification : un versement jusqu’à fin 2022 et une hausse du plafond de CA tabac

 Tabac

Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics | « Pas de nouvelle hausse de la fiscalité du tabac d’ici la fin du quinquennat »

 Commerces

Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics | « En 2022, nous avons prévu 80 M€ pour les buralistes »