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Ministère des Comptes publics | Fonds de transformation : un décret qui facilite l’engagement des travaux

23 avril 2022. Le Journal Officiel a publié un décret (n° 2022-614) du 21 avril 2022 qui modifie un précédent décret (n° 2018-895) du 17 octobre 2018 ayant créé le Fonds de transformation des débits de tabac. Ainsi précédemment, lorsqu’un buraliste avait réalisé un audit préalable sans réaliser les travaux, il n’était remboursé qu’à 50 % de cette facture. Désormais, le buraliste pourra engager une seconde fois une procédure en se portant à nouveau candidat à cette aide à la transformation de son point de vente et en étant remboursé du solde des 50 % de l’audit.

Rappelons que : « L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit. Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande. Elle est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris. »

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