18 mars 2021. « 30 000 € d'amende et deux ans de prison dont un avec sursis », la réquisition du procureur du tribunal correctionnel de Saintes (Charente-Maritime, 17) est à destination d’un fleuriste de Vaux-sur-Mer (17), qui commercialisait également des produits à base de CBD. La décision judiciaire a été mise en délibéré et devrait être rendue publique le 29 avril 2021.
Nicolas Septe, procureur du tribunal de grande instance de Saintes : « Le principe, c’est qu’en France, on n’a pas droit de vendre de produits stupéfiants. À partir de là, vous avez un certain nombre de commerçants et de grandes fabriques qui essayent de contourner cette législation et à faire du prosélytisme en faveur de produits stupéfiants. Sous prétexte de vendre du CBD, on vous vend en réalité des produits finis qui contiennent du THC, la substance psychoactive. Peu importe le dosage, la loi, c’est zéro THC. »
Me Daniel Bert, avocat de la fleuriste Soufiat Moulat-Labiche : « La cour de justice européenne rappelle effectivement qu’à titre exceptionnelle les juridictions françaises peuvent se baser sur un motif impérieux de protection sanitaire, à condition que cette protection soit nécessaire, justifiée et proportionnée. Et en l’espèce, le parquet de Saintes ne s’est appuyé sur aucune donnée scientifique, sur aucun rapport pour prouver la nocivité du CBD. Tout indique d'ailleurs le contraire. L’OMS a rendu un rapport en 2017 déclarant que le CBD n’est pas un stupéfiant, n’est pas nocif, n’a pas d’effets psychotropes ni d’effets d’addiction et l’OMS rajoute même que le CBD a un pouvoir thérapeutique extraordinaire. Une clarification des autorités françaises serait la bienvenue. J’appelle de mes vœux que ces affaires puissent remonter jusqu’à la Cour de cassation et que le ministère de la Santé puisse clarifier la question de l’autorisation de la commercialisation du CBD. Ce n’est pas possible que selon le territoire où vous habitez, on accepte la commercialisation de ce genre de substance et que dans d’autres, cela soit assimilé à du trafic de drogue. »
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