Tabac

ASSEMBLÉE NATIONALE | États-Unis : l’État français ne poursuivra pas PMI

2 mars 2021. Le Journal officiel a publié la question du député François-Michel Lambert (Libertés et territoires, Bouches-du-Rhône) et la réponse du Gouvernement, au sujet d’une plainte déposée à New York (États-Unis) contre le cigarettier Philip Morris.

La réponse du ministère des Comptes publics : « Le Gouvernement est fortement engagé dans la lutte contre toutes les formes de trafic de tabac. […] S'agissant du litige opposant Philip Morris international (PMI) à son partenaire, il s'agit d'un contentieux commercial traité par une juridiction étrangère et pour lequel les autorités françaises ne sont pas compétentes. L'intervention en procédure de l'État français devant la cour du comté de New York n'est pas envisagée. La contrebande de tabac en général, et notamment en provenance d'Algérie, fait l'objet d'une attention particulière des services douaniers qui sont fortement mobilisés pour lutter contre ce phénomène. »

Lire l’intégralité de la question-réponse

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