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Ministère des Comptes publics | Fonds de transformation : 19,5 M€ par an jusqu’en 2027

Il y a 2 années, 2 mois

26 août 2023. Le Journal Officiel a publié un nouvel arrêté du 24 août 2023 modifiant un arrêté du 27 juin 2023 au sujet du décret 2023-507 portant sur « l’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires », qui se poursuit donc de 2023 à 2027. 

Le Fonds de transformation pour chaque buraliste candidat dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 € peut recevoir jusqu’à 30 % des dépenses hors taxes (HT) avec un plafond de 33 000 €. Mais désormais, pour les buralistes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, l’aide est portée à 50 % des factures HT et toujours dans la limite des 33 000 €. 

Selon le décret : « Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé. Le projet de transformation ne doit faire l'objet d'aucun commencement d'exécution avant la notification de la décision d'attribution de l'aide. Cette aide est accordée sous réserve d'un audit préalable. »

Selon l’arrêté : « En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif [29 juin 2023, NDLR], sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros. De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros. »

En savoir plus sur l’arrêté du 24 août 2023
En savoir plus sur l'arrêté du 27 juin 2023
En savoir plus sur le décret du 27 juin 2023
En savoir plus sur le Fonds de transformation avec les douanes

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