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Imperial Brands-Seita | Projet de loi police municipale : le tabac n’y figure pas pour l’instant

Il y a 5 jours, 14 heures

21 septembre 2026. La filiale française du cigarettier britannique Imperial Brands, Seita, a publié un communiqué intitulé « le recul de l'État face aux trafiquants de tabac ! ». Le fabricant se désole du fait que l’activité de la police municipale et des gardes-champêtres a été retirée de la loi Ripost promulguée en août 2026 et que le projet de loi désormais dédié à ce type de force de l’ordre ne mentionne pas pour l’instant le trafic de tabac dans ses prérogatives. 

Imperial Brands-Seita appelle l'État à agir sans délai pour :

« – Écarter, lors de l'examen du PLFSS pour 2027, toute nouvelle hausse de fiscalité qui renforcerait les écarts de prix, fragiliserait le pouvoir d'achat et alimenterait le marché parallèle ;

– Rétablir sans attendre, par un véhicule législatif adapté, l'aggravation des peines votée dans la loi Ripost ;

– Tirer les conséquences pénales de la reconnaissance du trafic de tabac comme une forme de criminalité organisée ;

– Mettre la trajectoire fiscale en cohérence avec l'objectif affiché de lutte contre le marché parallèle ;

– Soutenir concrètement les buralistes, premiers garants d'un réseau légal et contrôlé ;

– Garantir l'examen du projet de loi sur les polices municipales, afin que les forces de proximité disposent de prérogatives adaptées pour lutter contre la vente à la sauvette et saisir les produits illicites. »

Pour Caroline Brabant, directrice des relations extérieures d'Imperial Brands-Seita : « On reconnaît le fléau, on vote la réponse, puis elle disparaît sur une question de forme juridique. Et voilà que le texte sur les polices municipales, qui pourrait donner aux forces de proximité des moyens concrets contre la vente à la sauvette, serait lui aussi menacé d'abandon. Pendant ce temps, les buralistes se mobilisent, la grogne monte contre de nouvelles hausses de taxes et les trafiquants prospèrent. Les pertes fiscales liées au marché parallèle sont désormais estimées à 4,3 milliards d'euros en France. À l'approche du PLFSS 2027, ajouter une pression fiscale supplémentaire dans un contexte de pouvoir d'achat affaibli serait une erreur économique autant qu'un cadeau fait au marché parallèle. Lorsque les acteurs de terrain et des responsables politiques de premier plan réclament un renforcement massif de la lutte contre le marché parallèle, l'État ne peut répondre par le recul ou l'inaction. Il doit rétablir les sanctions censurées, sécuriser le texte sur les polices municipales et agir enfin à la hauteur du phénomène. » 

Lire le communiqué

Lire le projet de loi police municipale

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Caroline Brabant, directrice des relations extérieures d'Imperial Brands-Seita

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