Le député Christophe Jerretie (Mouvement démocrate, Corrèze)
5 janvier 2021. À la suite de la question du 22 septembre 2020 sur l’harmonisation des prix du tabac en Europe du député Christophe Jerretie (Mouvement démocrate, Corrèze), le Gouvernement lui a répondu au début janvier 2021.
Réponse du ministre des Comptes publics au Journal officiel du 5 janvier 2021 :
« Le Gouvernement a engagé (…) une trajectoire fiscale sur les produits du tabac fin 2017. Elle visait à atteindre un prix moyen du paquet de cigarettes de 10 € en novembre 2020. Cette hausse de fiscalité a conduit à un différentiel de prix avec les pays voisins de la France. Les seuils de présomption de détention par les particuliers de tabacs manufacturés à des fins commerciales sont désormais abaissés à deux cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux cent cinquante grammes de tabac à fumer. (…) Par ailleurs, notre intention est de défendre une plus grande harmonisation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés au niveau européen, et l’introduction de limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres dans les textes européens. »
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