CBD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER | CBD : Un substitut du procureur attend une transcription dans le droit français

Il y a 3 années, 11 mois

14 décembre 2020. Le journal quotidien Ouest-France a publié une interview de Jean-Baptiste Doubliez, substitut du procureur en charge de la lutte contre les stupéfiants au tribunal de Quimper : « Il faut attendre de voir quelles conséquences va avoir la réglementation européenne sur le droit français en matière de CBD. » Manifestement, certains magistrats français restent circonspects sur l’attitude à avoir face à l’arrêt de novembre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui autorise pourtant l’importation de produits à base de CBD.

Une clarification gouvernementale et parlementaire s’impose donc d’urgence…  

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