Le sénateur Yves Détraigne (Union centriste, Marne)
14 janvier 2021. Le sénateur Yves Détraigne (Union centriste, Marne) a posé une question au Gouvernement, dont il attend la réponse, sur l’harmonisation fiscale du tabac dans l’Union européenne.
La question : « Depuis de nombreuses années, les gouvernements français utilisent principalement l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. Or cette politique, qui fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac, a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. Ainsi, le confinement et la fermeture des frontières dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ont permis de chiffrer le niveau de transfert des ventes de tabac vers les pays frontaliers. Pour la période d'avril et mai 2020, en comparaison avec la même période en 2019, les ventes de tabac ont augmenté de 71 % en Ariège, de 52 % dans le Bas-Rhin ou encore de 49 % dans les Pyrénées-Atlantiques. Il y a donc bien une concurrence déloyale entre pays quand les taxes fixées vont du simple ou triple selon le pays où l'on habite. L'ampleur de ce phénomène interpelle et devrait conduire les pouvoirs publics à lutter contre cette faille dans la politique fiscale concernant le tabac. »
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