Tabac

Sénat | Seita : « Arrêter le matraquage et instaurer un moratoire fiscal sur le tabac »

Il y a 10 mois, 2 semaines

31 mai 2024. La filiale française du cigarettier britannique Imperial Brands a publié un communiqué intitulé « Rapport sénatorial sur la fiscalité tabac : encore une occasion manquée ! », au sujet du rapport que viennent de remettre fin mai des sénateurs de la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) et de la commission des Affaires sociales. Ce rapport propose aux pouvoirs publics notamment de passer progressivement le paquet de cigarettes en 20 à 25 € en 2040.

Pour le communiqué d’Imperial Brands - Seita : « Une aberration quand on connaît la réalité du marché du tabac en France. Comme elle l’a fait durant son audition devant le Sénat le 27 février 2024, Imperial Brands – Seita rappelle que :

– la fiscalité du tabac a augmenté de plus de 50% sur les cigarettes et de plus de 90% sur le tabac à rouler entre 2017 et 2022 ;

– sur la même période, les ventes dans le réseau des buralistes ont diminué de 26,1% ;

– depuis 2019, le nombre de cigarettes consommées en moyenne par fumeur reste stable (12,6 cigarettes par fumeur, selon Santé publique France) ;

– Le taux de prévalence tabagique dans la population adulte française est de 31,8% quand il était de 31,9% en 2017 selon Santé publique France.

Au regard de ces chiffres, il est donc évident que la politique antitabac menée en France n’incite pas le fumeur à quitter le tabac mais à quitter le réseau des buralistes en s’approvisionnant ailleurs. Le ministre de la Santé Frédéric Valletoux admettait juste avant sa nomination au gouvernement que le marché parallèle de tabac représente une perte de recettes fiscales de 5 milliards d’euros en 2023 (quand, en 2021, un rapport de l’Assemblée nationale évaluait ce chiffre entre 2,5 et 3 milliards d’euros de pertes par an). Le marché parallèle est une réalité chaque année plus importante vécue dans toutes les villes et tous les territoires de notre pays, réalité niée dans ce rapport. Pire, ce rapport accuse les fabricants de surapprovisionner les pays voisins, ce qui est consternant quand ce sont les pouvoirs publics qui poussent les consommateurs français à se fournir hors du réseau des buralistes français. Les fabricants livrent sur la base des commandes des buralistes et ce ne sont pas les fabricants qui votent la fiscalité en France (composant 85% des prix de vente), mais bien le Parlement qui est responsable de cela avec le gouvernement. En d’autres termes, l’État a créé le problème du marché parallèle en s’isolant vis-à-vis des États voisins, tout en créant un appel d’air pour tous les réseaux criminels de contrebande et de contrefaçon.

Imperial Brands - Seita demande à l’État d’arrêter le matraquage fiscal sur le tabac et d’instaurer un moratoire sur les prix du tabac pendant au moins deux ans pour faire cesser la fuite des consommateurs vers d’autres sources d’approvisionnement. En complément, Imperial Brands - Seita souhaite que les pouvoirs publics se penchent sérieusement sur une nouvelle stratégie de lutte contre le tabagisme, non punitive et basée sur la réduction des risques via des alternatives comme le vapotage, solution de sevrage tabagique efficace comme le rappelle la majorité des études scientifiques indépendantes, la dernière en date étant celle du Royal College of Physicians britannique, publiée en avril 2024. »

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