13 avril 2023. Lors d’un Conseil des ministres, un Projet de loi portant « sur les moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces » a été abordé, puis dans la foulée déposée en procédure accélérée à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la première lecture de la navette parlementaire. Quelques exemples des mesures qui seront discutées par les parlementaires…
Selon l’article 14, les peines de prison seront alourdies : « la peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés sera portée à trois ans contre un an aujourd’hui, et à dix ans contre cinq ans aujourd’hui en cas de bande organisée. En outre, cet article ouvre à l’ensemble des délits douaniers la possibilité de confisquer les objets ayant servi à commettre le délit douanier ou étant destinés à le commettre. »
Par ailleurs l’article 432 ter prévoit des interdictions de territoire pour les étrangers : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants. »
Lire le communiqué des douanes
En savoir plus sur le projet de loi déposé au Sénat
En savoir plus à l’Assemblée nationale
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