Commerces

Ministère des comptes publics | Prime de diversification : un versement jusqu’à fin 2022 et une hausse du plafond de CA tabac

Il y a 3 années, 1 mois

5 novembre 2021. Le Journal Officiel a publié un décret signé notamment par le ministère des Comptes publics le 3 novembre 2021 modifiant un autre décret du 4 août 2017 portant « création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac ». Il s’agit de prolonger le versement de la prime de diversification des activités d'une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 ; de relever le plafond de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel la prime n'est pas versée (en passant de 300 000 € à 400 000 €) ; et de supprimer la possibilité de majoration de 500 € de la prime en conséquence de la suppression de la remise transitoire en 2022.

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