Tabac

Ministère des Comptes publics | Marché parallèle du tabac : un plan d’actions contre les trafics

Il y a 1 année, 6 mois

29 septembre 2022. Suite à la question de la sénatrice Vivette Lopez (Gard, Les Républicains) du 21 septembre 2022 au sujet de « la hausse de la contrebande et des achats transfrontaliers de tabac en France », le Journal Officiel a publié la réponse du ministère des Comptes publics.

Ainsi le gouvernement a détaillé ses positions quant à ce phénomène : « Le gouvernement a fait de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac une priorité de la douane. Ces trafics nuisent à la politique de santé publique de réduction du tabagisme, portent atteinte aux finances publiques, fragilisent le réseau des débitants de tabac et créent des menaces à la sécurité et à l'ordre public. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé des Comptes publics a présenté le 19 octobre 2020 un plan d'action national pour lutter contre les trafics illicites de tabacs. Ce plan d'action vise à renforcer concrètement la lutte contre la fraude sur les produits du tabac par l'adaptation des méthodes de travail des services douaniers, en actionnant trois leviers. 

– Le premier [levier, NDLR] porte sur une collecte et une exploitation plus riches du renseignement, nécessaires à la lutte contre ce type de fraude. 

– Le second se concentre sur un ciblage plus fin des contrôles, pour mieux appréhender les flux illicites de produits du tabac. Il repose, en particulier, sur une dotation plus importante en moyens de détection tels que des scanners. 

– Enfin, le troisième vise une plus large coopération des services douaniers avec des services partenaires, en particulier avec les autres forces de sécurité intérieure, et au niveau local avec les services de la police municipale, mais également aux niveaux européen et international. 

Ce dernier axe de travail est notamment mis en œuvre dans le cadre d'un Groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) dédié à la lutte contre le commerce illicite de tabacs. Ce groupe, animé par la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), est piloté par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Les échanges au sein de ce groupe permettent d'orienter plus largement, sur le terrain, l'action de l'ensemble des services de l'État compétents pour lutter contre le marché illicite des produits du tabac. De nombreux contrôles communs sont ainsi diligentés dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), sous l'égide des préfets de département et des procureurs de la République territorialement compétents. Au niveau communal, les contrôles conjoints entre les services douaniers et les services de police municipale sont fréquemment organisés dans un nombre croissant de communes. Ces pratiques sont, bien entendu, encouragées par la DGDDI. De nombreuses fermetures administratives sont prononcées chaque année, mais l'article 1825 du Code général des impôts ne permet aujourd'hui que des fermetures administratives temporaires d'une durée ne pouvant excéder trois mois, même en cas de récidive des mêmes infracteurs en matière de vente illicite de produits du tabac. 

Ce plan d'action a porté ses fruits : les saisies de tabacs effectuées par la douane étaient en augmentation de 54,3 % sur un an, en 2021, pour une quantité totale de plus de 402 tonnes de tabacs saisis. »

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