Commerces

Ministère des comptes publics | Indemnités de fin d'activité : jusqu’à fin 2022

Il y a 3 années, 1 mois

5 novembre 2021. Le Journal Officiel a publié un décret signé notamment par le ministère des Comptes publics le 3 novembre 2021 modifiant un autre décret du 10 mai 2017 « relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ». Il s’agit de prolonger d'une année supplémentaire le versement de l’indemnité de fin d'activité classique et de l'indemnité de fin d'activité rurale jusqu'au 31 décembre 2022.   

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