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Ministères des Comptes publics | Indemnité de fin d’activité des buralistes : modification et prolongation jusqu’en 2027

Il y a 11 mois, 2 semaines

5 janvier 2024. Le Journal Officiel a publié un décret signé notamment par le ministère des Comptes publics le 4 janvier 2024 modifiant un autre décret du 10 mai 2017 « relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ». Il s’agit de modifier et de prolonger le versement de l’indemnité de fin d'activité jusqu'au 31 décembre 2027, pour tous les « débitants de tabac dont le débit de tabac ordinaire se situe dans un département en difficulté, dans un département frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, et qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir pu présenter de successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects ».

Selon le décret : « La procédure est centrée, non plus sur la demande d'indemnité, mais sur la cessation d'activité qui, en tant que fait générateur du versement de l'indemnité, doit désormais intervenir avant toute demande. Le décret institue de nouveaux critères d'éligibilité à l'indemnité qui tiennent compte du lieu d'exploitation du débit et excluent toute appréciation subjective. Il simplifie l'assiette de calcul de l'indemnité, dont le montant est désormais déterminé uniquement à partir du montant de la remise nette. En outre, il généralise le principe du plafonnement de toute indemnité octroyée au titre d'une fin d'activité. »

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