Commerces

SÉNAT | Gouvernement : « Le paiement par carte bancaire est possible pour plus de 300 €, sauf pour les impôts. »

Le sénateur Alain Joyandet (Haute-Saône, Les Républicains)

Il y a 3 années, 10 mois

4 février 2021. Le ministère des Comptes publics a publié dans le Journal officiel une réponse à la question posée le 10 septembre 2020 par le sénateur Alain Joyandet (Haute-Saône, Les Républicains) au sujet du déplafonnement de la limitation à 300 € du paiement de proximité dans les débits de tabac.

Réponse du ministère des Comptes publics : « Les paiements par carte bancaire peuvent être d'un montant supérieur à 300 €, sauf s'il s'agit de créances fiscales. […] Lorsque leur montant excède 300 €, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements bancaires. »

Lire l’intégralité de la question-réponse


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