Commerces

ASSEMBLÉE NATIONALE | Gouvernement : « Les paiements par carte bancaire Cohesia peuvent être refusés. »

La députée Virginie Duby-Muller (Haute-Savoie, Les Républicains)

2 février 2021. Le ministère de l’Économie a publié dans le Journal officiel une réponse à la question posée le 27 octobre 2020 par la députée Virginie Duby-Muller (Haute-Savoie, Les Républicains) au sujet de la commission exorbitante prélevée par Up Cohesia sur le montant de chaque paiement réalisé avec ses cartes bancaires prépayées. Celles-ci sont offertes en France aux demandeurs d’asile et permettent de les utiliser y compris pour faire des paris sportifs ou acheter des jeux à gratter.

Réponse du ministère de l’Économie : « Il convient tout d’abord de rappeler qu’en France, le paiement par carte bancaire n’est pas un droit, seules les espèces constituent une monnaie ayant un cours légal, et s’imposent à ce titre comme moyen de paiement. La loi n’oblige donc pas les commerçants à accepter les paiements par carte bancaire. La gestion de la carte Cohésia, distribuée aux demandeurs d’asile a été confiée à Scoop Up France (Up) qui opère en lien avec l’Agence de service de paiement pour le compte de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). À ce titre, Up perçoit deux types de commissions, pour un coût total qui n’excède pas 1,2 % du montant des transactions : une commission dite interchange, prévue par le règlement 2015/751 pour les opérations de paiement liées à une carte, et versée par la banque du commerçant (dite “ acquéreur ”), à chaque transaction, à Up en qualité de banque du porteur (dite “ émetteur ”) ; et une commission de prestations de services. Dans ce contexte, la possibilité d’introduire une troisième commission au titre de l’apport d’affaires, expérimentée par Up cet été, suivant le modèle retenu pour d’autres cartes, a été abandonnée et les commerçants concernés remboursés depuis. »

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