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Ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme | Fleurs et feuilles au CBD autorisées : « Dans l'attente du jugement au fond du Conseil d’État »

Il y a 2 années, 1 mois

3 novembre 2022. Suite à la question du 21 juillet 2022 du sénateur de gauche Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence, Rassemblement démocratique et social européen) sur la vente de produits au CBD notamment chez les buralistes, la réponse du gouvernement a été publiée au Journal Officiel.

Selon le ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme la suspension par le Conseil d’État de l’arrêté interdisant à la vente fleurs et feuilles : « Jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce définitivement au fond sur la légalité de ces mesures, la commercialisation des feuilles et des fleurs de chanvre ne fait plus l'objet d'une interdiction de principe pourvu qu'elles soient issues des seules variétés de Cannabis Sativa L, dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,3 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Les autres dispositions de l'arrêté s'appliquent. Ainsi, les produits issus des variétés de chanvre non autorisées ainsi que les extraits de chanvre et les produits qui intègrent ces extraits contenant plus de 0,3 % de THC ne sont pas autorisés et sont considérés comme des stupéfiants. Les autres produits et les produits qui les intègrent, y compris les feuilles et fleurs brutes issues des variétés autorisées dans l'attente du jugement au fond du Conseil d'État, ne sont pas considérés comme des stupéfiants et doivent respecter la réglementation sectorielle applicable à la catégorie de produits dont ils relèvent selon la destination qui leur est assignée (réglementations sectorielles applicables aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux, aux cosmétiques, aux produits à fumer…). »

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