Commerces

Ministère des Comptes publics | Complément de remise : un versement jusqu’à fin 2022

Il y a 3 années, 1 mois

5 novembre 2021. Le Journal Officiel a publié un décret signé notamment par le ministère des Comptes publics le 3 novembre 2021 modifiant un autre décret du 30 décembre 2016 « relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise » aux débitants de tabac. Ce décret a pour objet : de prolonger le versement du complément de remise d'une année supplémentaire jusqu’à la fin 2022 ; ainsi que d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés (en le passant de 400 000 à 500 000 €) au-delà duquel le complément de remise n'est pas versé aux débitants de tabac. Plus spécifiquement pour la Corse, le seuil pour toucher cet argent passe de 117 977 € à 125 842 €.

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