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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE | CBD : Le procureur donne raison à Kanavape

Il y a 4 années, 7 mois

14 mai. L’avocat général (procureur) Evgeni Tanchev de la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ses conclusions. Désormais, les observateurs attendent un arrêt de la Cour pendant l’été ou pour septembre. En attendant, les conclusions du magistrat donnent raison aux dirigeants de Kanavape (Sébastien Béguerie et Antonin Cohen), qui avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Marseille. C’est la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, avant de rendre son jugement, avait préféré solliciter la CJUE. Les sociétés qui commercialisent en France du CBD, dont l’association Buralistes en colère (avec sa marque Bural’zen) se réjouissent donc des propos de la Cour.

La cigarette électronique Kanavape avait été condamnée par les juges français au motif que : « l’huile de CBD contenue dans les cartouches de celle-ci était extraite de l’intégralité de la plante de chanvre, feuilles et fleurs incluses. En effet, la réglementation française limite la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre à ses seules fibres et graines ».

Mais les conclusions d’Evgeni Tanchev de la CJUE sont claires : « Les articles 34 et 36 TFUE s’opposent à ce qu’un État membre interdise l’importation, depuis un autre État membre, d’huile de cannabidiol, lorsque celle-ci est extraite de l’intégralité de la plante de chanvre, et non de ses seules fibres et graines, dès lors que, en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que l’huile de cannabidiol ait des effets psychotropes. Il appartient, cependant, au juge de renvoi de s’assurer qu’aucun risque lié, notamment, aux effets non psychotropes du cannabidiol n’a été identifié et n’a fait l’objet d’une évaluation scientifique exhaustive et, s’il devait conclure à l’existence d’un tel risque et d’une telle évaluation, de s’assurer que pouvait être adoptée une mesure alternative moins restrictive de la libre circulation des marchandises, comme la fixation d’une teneur maximale en cannabidiol. »

Lire la demande de décision préjudicielle

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