20 octobre 2023. Le Journal officiel a publié un décret signé le 19 octobre 2023 par le ministère des Comptes publics et « portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes », qui sera versé pour la première fois lors du premier semestre 2024 (et ce jusqu’en 2027), au titre du chiffre d’affaires de l’année précédente (à compter du chiffre d’affaires 2023). L’aide pour les débits saisonniers est de 1 500 € (avec un chiffre d’affaires tabac entre 50 000 et 200 000 €) et de 2 500 € pour les débits permanents (avec un chiffre d’affaires tabac de 50 000 € à 400 000 €). Exceptionnellement, ce montant peut passer à 5 000 € dans les communes de moins de 5 000 habitants (en revitalisation rurale ou situées dans un quartier prioritaire).
Selon le décret du gouvernement : « Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail. »
Lire le décret sur l’aide forfaitaire
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