Commerces

Ministère des Comptes publics | Une aide exceptionnelle jusqu‘à 3 000 € pour les petits débitants de tabac

Il y a 1 année, 1 mois

20 octobre 2023. Le Journal officiel a publié un décret signé le 19 octobre 2023 par le ministère des Comptes publics et « portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes », qui sera versé pour la première fois lors du troisième mois suivant le semestre baissier (et ce, de 2024 à 2027), au titre du chiffre d’affaires de l’année précédente qui doit se situer entre 50 000 € et 400 000 € (à compter du chiffre d’affaires 2023).

Dans le détail : si le chiffre d’affaires du semestre est inférieur de 20 % par rapport au même semestre de l’année précédente et que les autres débitants de tabac de la même commune subissent la même baisse, l’aide exceptionnelle sera de 1 % du chiffre d’affaires semestriel considéré dans la limite de 3 000 €.  

Selon le gouvernement, ce décret « prévoit le soutien aux buralistes les plus fragiles, grâce à des aides davantage ciblées. Le décret porte création d'un filet de sécurité contre les baisses anormales de chiffre d'affaires. […] Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail. »

Lire le décret sur l’aide exceptionnelle
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