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Syndicat du chanvre | Un recours auprès du Conseil d’État contre l’Inao

Il y a 2 années, 7 mois

22 avril 2022. Le Syndicat professionnel du chanvre (SPC) a publié un communiqué au sujet du recours qu’il a déposé auprès du Conseil d’État pour « excès de pouvoir » à l’encontre de l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité), qui est l’agence française supervisant la qualité et validant les origines des produits agroalimentaires (AOC, AOP, IGP…). Le Syndicat professionnel du chanvre dénonce la décision de l’Institut national de l’origine et de la qualité de refuser la certification en agriculture biologique des aliments à base de chanvre ou de CBD (cannabidiol). 

Le Syndicat professionnel du chanvre estime dans son communiqué que : : « La certification en agriculture biologique est à même d’apporter un cadre de traçabilité et de contrôle par des organismes indépendants. Il paraît primordial aujourd'hui de pouvoir bénéficier de cette certification qui est un élément essentiel à la sécurisation de cette filière en plein développement. Cette position de l’Inao est susceptible d’entraîner […] un préjudice pour de nombreux agriculteurs et sociétés qui ont fait le choix de s'engager en agriculture biologique et qui dépendent fortement de cette certification pour assurer la pérennité de leur entreprise. »

Et le SPC de conclure : « Le Syndicat professionnel du chanvre défend auprès des pouvoirs publics la mise en place d’un cadre légal, réglementaire et économique clair et favorable au développement du secteur ».

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